5(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur la survie des actions en justice ne s’applique pas au droit à la répartition des biens que confèrent l’article 3 ou 4.

5(2)En cas de décès du conjoint après qu’une requête en répartition a été présentée en vertu de l’article 3, la requête peut être poursuivie par la succession du conjoint décédé ou à son encontre et, dans le cas d’une requête présentée par le conjoint survivant, les paragraphes 4(6), (7) et (10) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

5(3)En cas de décès du conjoint après qu’une requête en répartition a été présentée en vertu de l’article 4, la requête peut être poursuivie par la succession du deuxième conjoint décédé à l’encontre de celle du premier conjoint décédé.

5(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur la survie des actions en justice ne s’applique pas au droit à la répartition des biens que confèrent l’article 3 ou 4.

5(2)En cas de décès du conjoint après qu’une requête en répartition a été présentée en vertu de l’article 3, la requête peut être poursuivie par la succession du conjoint décédé ou à son encontre et, dans le cas d’une requête présentée par le conjoint survivant, les paragraphes 4(6), (7) et (10) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

5(3)En cas de décès du conjoint après qu’une requête en répartition a été présentée en vertu de l’article 4, la requête peut être poursuivie par la succession du deuxième conjoint décédé à l’encontre de celle du premier conjoint décédé.